Au Québec, selon le cahier des charges, "La Participation de la communauté locale additionnelle à l'exigence minimale de 30 % pour le contrôle du projet communautaire.Jusqu'à six points sont accordés aux offres dans lesquelles la communauté locale détient une participation additionnelle au minimum de 30 % exigé dans le contrôle du parc éolien.
L'engagement du soumissionnaire relativement à ces niveaux de participation des MRC ou municipalités locales sera reproduit au contrat d'approvisionnement en électricité et devra être maintenu pour toute la durée du contrat.
Le nombre de points accordés est établi selon la formule suivante : Évaluation de la soumission = ((Contrôle – 30 %)/70 %) x 6 points
Pour les fins du présent article, la participation de la communauté locale dans le contrôle est établie en fonction du pourcentage de votes donnant droit à l'élection des administrateurs de l'entité responsable de l'administration des actifs du parc éolien.
Les obligations relatives au contrôle sont définies à l'article 24.7 du Contrat-type. (2.3.4.2.)"
http://www.hydroquebec.com/distribution/fr/marchequebecois/ao-200902/index.html
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