Eoliennes, Wallonie, Europe, marché public ou chaos

L'Union européenne met à jour les règles de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Cette révision repose sur les principes fondamentaux du marché intérieur et consiste essentiellement en un effort de simplification, d'harmonisation et de modernisation. Elle favorise le développement des procédures électroniques. Le recours aux critères sociaux et environnementaux est autorisé pour la sélection des opérateurs économiques * et repose sur la jurisprudence de la Cour de Justice.

http://europa.eu/legislation_summaries/energy/internal_energy_market/l22010_fr.htm

ACTE

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Un des objectifs de la directive: La lutte contre la fraude et la corruption

La législation européenne sur les marchés publics impose des conditions strictes de participation aux marchés publics. Ces conditions visent à vérifier l'aptitude des opérateurs économiques à participer à un marché sur la base de critères relatifs à la capacité économique et financière, aux connaissances ou capacités professionnelles et techniques.

Les conditions de participation visent également à lutter efficacement contre la fraude et la corruption. Est exclu systématiquement d'un marché public tout opérateur économique condamné pour avoir participé à une organisation criminelle ou pour corruption, fraude ou blanchiment des capitaux. Un pouvoir adjudicateur peut exiger d'un soumissionnaire tout document attestant de sa moralité et/ou de sa situation économique. Pour s'informer, il peut s'adresser aux autorités nationales compétentes ou à celles d'un autre État membre. Il convient de noter que l'application de ces clauses d'exclusion n'est obligatoire que pour les pouvoirs adjudicateurs. Pour les autres entités adjudicatrices (entreprises publiques et entreprises privées ayant un droit spécial ou exclusif) ces clauses sont facultatives.

Peut être exclu de la participation à un marché public, tout opérateur économique qui:

• est en état (ou qui fait l'objet d'une déclaration) de faillite, de liquidation, de cessation d'activités ou de règlement judiciaire;
• s'est rendu coupable d'un délit affectant sa moralité professionnelle;
• a commis une faute professionnelle grave (exemple: fausses déclarations);
• n'a pas réglé ses cotisations de sécurité sociale ou ses impôts et taxes.

mais aussi:

ACTE

Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE.

SYNTHÈSE

La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport et la distribution d’électricité. Elle définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du secteur de l’électricité, l’accès au marché, les critères et procédures applicables en ce qui concerne les appels d’offres et les autorisations, ainsi que l’exploitation des réseaux.

Obligations de service public et protection des consommateurs

Les entreprises du secteur de l’électricité doivent être exploitées conformément à des principes commerciaux et ne peuvent pas être discriminées du point de vue de leurs droits ou obligations. L’objectif est de veiller la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental.

Appel d’offres pour la fourniture de nouvelles capacités

Les États membres garantissent la possibilité de prévoir de nouvelles capacités ou des mesures d’efficacité énergétique/de gestion de la demande par une procédure ou toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination, sur la base de critères publiés.

Les modalités de la procédure d’appel d’offres pour les moyens de production et les mesures d’efficacité énergétique/de gestion de la demande font l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne au moins six mois avant la date de la clôture de l’appel d’offres.