Question de C. Di Antonio au Ministre P. Furlan concernant " la participation des communes dans des sociétés de production d'électricité éolienne".
De plus en plus de communes, attirées par le gain parfois très substantiel que peut rapporter l'implantation d'éoliennes, concluent des contrats avec des sociétés privées sans que soient définis de manière précise les droits et obligations des parties (étendue de la mission, modalités de rémunération, durée de la convention, ... ) et sans se soucier d'une éventuelle application correcte de la réglementation sur les marchés publics. De leur côté, les sociétés privées invoquent des situations d'exclusivité pour éviter une quelconque mise en concurrence et pour lesquelles il faut encore voir si elles sont ou non justifiées. Certaines communes sont donc tentées de signer, parfois sans prendre le recul nécessaire, un véritable chèque en blanc, le contenu de leur engagement n'étant pas circonscrit.
2. Plus précisément, en ce qui concerne l'application de la règlementation sur les marchés publics, il faut toujours se poser la question de savoir si l'on a affaire ou non à un contrat à titre onéreux.
Dans la négative, la réglementation sur les marchés publics ne s'applique pas et il s'agira de voir dans quelle catégorie juridique ranger la relation contractuelle à conclure. (emphytéose, concession domaniale, sponsoring, ... )
Dans l'affirmative, la réglementation sur les marchés publics s'applique et la commune doit faire jouer la concurrence avant de choisir son partenaire et déterminer précisément l'objet de son marché ainsi que les droits et obligations qui y sont liés.
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