Wallonie : Le parlement pourra ratifier des permis d’aménagement du territoire, sans recours de riverains auprès du Conseil d’Etat. L’intérêt général primera sur l’intérêt particulier, pour une série de chantiers dits « d’intérêt majeur » stations d’épuration, contournement autoroutier de villes, ETC. (DONT L’IMPLANTATIONS D’EOLIENNES ?)
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Lorsqu’il sera question de «
motifs impérieux d’intérêt général », le parlement wallon pourra ratifier des permis pour des projets de grande ampleur. C’est le verdict du vote, la nuit de lundi à hier, en commission de l’Aménagement du territoire. CDH et PS ont voté pour, Ecolo contre et le MR s’est abstenu. Le décret, imaginé par André Antoine, ministre wallon en charge du Développement territoriale (CDH), sera voté en plénière la semaine prochaine. Il prévoit que,
pour une série de chantiers dits « d’intérêt majeur » (stations d’épuration, contournement autoroutier de villes, RER, implantation de Fedex à La Hulpe, aéroports, ETC.), il n’y aura plus de possibilité de recours au Conseil d’Etat pour les riverains. Les députés wallons ratifieront les permis délivrés par la Région.
C’est le DAR, pour « Décret d’autorisation régionale », qui porte pour l’instant sur 13 projets, dont plusieurs sont bloqués après avis du Conseil d’Etat saisi par des riverains, isolés ou en associations. Les débats ont été chauds, lundi. Comme ils l’avaient été fin juin, déjà. Ecolo considère ce DAR de « déni de démocratie ». Pour le gouvernement (PS CDH) wallon, c’est le halte-là au phénomène Nimby (Not in my backyard : « Pas dans mon jardin ! »). Comme l’a rappelé André Antoine, désormais, le seul qui peut trancher entre l’intérêt général wallon et l’intérêt du particulier, ce n’est pas ce particulier, ce n’est pas plus le Conseil d’Etat, c’est le parlement régional. Le député PS Edmund Stoffels a ainsi lancé : « Est-ce démocratique de laisser traîner des dossiers pendant vingt ans en abusant des procédures ? » Allusion à ce que même le MR admet : les recours des riverains se basent très souvent sur ce que les défenseurs du DAR qualifient de « détails de procédure » (l’affiche annonçant le chantier est trop petite, il manque un timbre ici…). Comme résumait Serge Kubla (opposition libérale, d’accord avec Antoine sur le fond du décret) dans Vers L’Avenir, hier, « les procédures sont tellement complexes qu’il y a toujours un pointilleux pour trouver une virgule mal placée. On joue alors sur des écarts de procédure légers, qui n’ont rien à voir avec le fond. » Le MR plaidait du coup pour des textes plus simples et pour que le fédéral contraigne le Conseil d’Etat à n’intervenir que lorsque le riverain a « un intérêt réel et légitime » à déposer un recours. ■ Th.F. (LESOIR.be)
L’édito du journal LESOIR : RIVERAIN, CITOYEN, ÉLECTEURComment concilier intérêt général et intérêt particulier ? La question est au coeur du débat houleux que mène le Parlement wallon sur le « décret d’autorisation régionale ». Parce qu’elle est l’essence de la politique, cette équation devrait être le moteur de tous les démocrates, quand ils détiennent les clés du pouvoir. Mais en réalité, elle les paralyse souvent pour de peu avouables raisons électoralistes. La question posée devient dès lors : comment ménager la chèvre et le chou ? Ici : le corps électoral dans son ensemble et chacun de ses membres en particulier. C’est la quadrature du cercle politique. Elle met la peur au ventre des décideurs. Elle les pousse à l’erreur. Ou pire, parfois : à des choix qui n’en sont pas, et qui ne servent… ni l’intérêt général ni l’intérêt particulier, ce qui est un comble. L’aménagement du territoire est un terrain propice à de tels errements. Rien que dans ce journal, il est question du code forestier wallon ou de la construction d’une gare à l’aéroport de Charleroi. A Saint-Nicolas, où placerat- on le parc à conteneurs ? A Mons, la gare de Calatrava aurat- elle un impact écologique négatif ? A Bruxelles, mardi, la commission de concertation qui règle les dossiers d’urbanisme a siégé durant… onze heures. Combien d’atermoiements, de concessions et d’options mièvres ? Même si on peut comprendre, au fond : le riverain-citoyen électeur a le recours facile, souvent pertinent. Mais parfois abusif jusqu’à nuire à l’intérêt général… – comme on y revient. Aux yeux du gouvernement wallon, ces abus justifient donc une « reprise en main » de l’initiative populaire : à l’avenir, des dossiers particulièrement sensibles ou stratégiques échapperont aux sempiternels recours devant le Conseil d’Etat. La nouvelle procédure aura le mérite de l’efficacité.
Mais psychologiquement, c’est un désastre. On se plaint à raison du désamour entre les politiques et la « base » ; or, bien menée, l’action pour le tracé d’une route ou contre une décharge est une fantastique école de la citoyenneté active. Il faut la baliser, l’intérêt général a tout à y gagner. Mais il est stérile de donner l’impression de la contrôler ou de l’empêcher, en privilégiant son intérêt très particulier de mandataire. Eric Deffet (LESOIR.be)
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