mardi 19 mai 2009

Recours Eoliennes - Ministre

Demande au Ministre de tutelle de n’accorder un permis que sur base
- d’un partenariat public privé (PPP) significatif garantissant un droit de préemption aux acteurs locaux : citoyens, entreprises et communes. La sauvegarde de la plus-value pour la région concernée par le parc devrait imposer un partage minimum 50% Citoyens et Communes.
- pour garantir la mise en place effective de ce partenariat, d’un appel d’offre à candidats pour des coopératives citoyennes capables de porter un co-investissement conséquent et une gestion de parcs éoliens avec le privé et les communes riveraines
- de créer par cette décision une jurisprudence en la matière qui servira de balise future au développement actuellement anarchique de projets éoliens sur le territoire wallon. Proposition qui répond aux arguments les plus virulents dans l’opposition au développement de l’éolien.

les arguments en faveur d’un partage du gisement avec la collectivité sont nombreux :
- impact paysager et conséquences éventuelle sur la valeur foncière proche du parc sans compensations
- par l’octroi du présent permis, disqualification ipso facto (co-visibilité) de projets éoliens citoyens
- Cession ‘de fait’ via d’un gisement local à des groupes financiers.

Ceci s’appuie sur deux constats :

- dérogation au CWATUP pour des motifs d’utilité publique ‘détourné’ par un promoteur privé qui ne recherche que la maximalisation de son profit.
Or la production d’énergie est un domaine stratégique, d’utilité publique, qu’on ne peut autoriser sans garder un contrôle majoritaire, comme pour la distribution de l’électricité ou les communes doivent reprendre le contrôle des sociétés de distribution (Décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 (1)
- utilisation à des fins privées du câble public sans évaluation d’interférence future sur des projets d’électricité verte portés par la collectivité. La puissance cabine et câble étant limitée dans la zone, l’éolien peut disqualifier des opportunités plus appropriées telles les cogénérations sur biomasses liquides (agricole) et solides (forestière) voire l’hydraulique et dans une moindre mesure le solaire industriel.

(1) Le décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 entend renforcer la participation des communes dans le capital des Gestionnaires de Réseaux de Distribution de gaz et d’électricité (GRD). La disposition impose aux communes de monter à 70 % du capital social du Gestionnaire de Réseau de Distribution d’ici le 6 février 2009, et à 75 % plus une part à l’horizon 2018

Pétition :
http://jesigne.fr/eoliennes-citoyennes

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